Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise
Depuis le 1er septembre 2026, les factures entre entreprises établies en France passent progressivement au format électronique. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.
Le calendrier
1er septembre 2026
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent toutes leurs factures au format électronique et transmettent leurs données de transaction (e-reporting).
1er septembre 2027
- Les PME, TPE et micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures au format électronique et transmettent leurs données de transaction.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Ce n'est plus un PDF envoyé par e-mail. C'est une facture au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), qui porte les mentions obligatoires dans des champs dédiés, et qui est transmise au client par une plateforme agréée par l'administration. Une partie de ses données part en parallèle à l'administration fiscale.
Quatre nouvelles mentions obligatoires
Depuis le 1er septembre 2026, vos factures doivent aussi indiquer :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
- l'adresse de livraison du bien, si elle diffère de l'adresse de facturation.
Ce que fait Docix
- Vos factures de vente portent les quatre nouvelles mentions obligatoires.
- Chaque facture s'exporte au format Factur-X (PDF/A-3 avec les données XML de la norme EN 16931) depuis sa fiche.
- Les factures électroniques que vous recevez (Factur-X, UBL ou CII) sont lues directement : leurs données structurées priment sur la lecture du PDF.
- Une facture émise ne se modifie ni ne se supprime : elle se corrige par un avoir, avec une numérotation continue.
Pour l'envoi et la réception par plateforme agréée, Docix se raccorde à B2Brouter, inscrite sur la liste officielle des plateformes agréées. Ce raccordement est en cours de mise en service.
Sources officielles
- Tout savoir sur la facturation électronique, economie.gouv.fr
- Liste des plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Assistance de l'administration sur la réforme : 0 806 807 807.
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